Decree-law of a special commission to investigate war crimes  

1944

Decree Law on "civic purge"

1945

Arrêté-loi organisant le statut des résistants civils et des réfractaires (see text here)

1946

Loi organisant le statut des prisonniers politiques (see text here)          

1947

Loi établissant le statut des résistants par la presse clandestine (see text here)

1948

Loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 (see text here)

1953

Loi relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (see text here)

1954

Loi fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat (see text here)

1969

Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (see text here)

1981

Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale (see text here)

1995

Law on Indemnification of the Belgian Jewish Community’s assets which were looted or abandoned during the war of 1940 - 1945

2001

Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre (see text here)

2002

Loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre (see text here)

2003

Resolution of the Belgian Parliament establishing fact finding commission

2003

 Public apologies speech (see text here)

2005

Arrêté royal portant création du statut de reconnaissance nationale d'invalide civil de la guerre 1940-1945 (see text here)

2006

Public apologies speech (see text here)

2012